J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt public


NOR : ECOU0100046A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2001, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).